Rédigé le 5/08/22

L’EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS ET LA REHABILITATION

Temps de lecture: 5 minutes.

Toute décision pénale est reprise dans un fichier informatique, le casier judiciaire.

Les particuliers ont la possibilité d’obtenir un extrait de casier judiciaire (communément appelé certificat de bonne vie et mœurs).

Lorsqu’une personne a déjà été condamnée, elle peut obtenir que cette condamnation ne figure plus dans son casier.

Certaines condamnations s’effacent automatiquement et d’autres doivent faire l’objet d’une demande de réhabilitation.

L’effacement, comme la réhabilitation, vise à favoriser la réinsertion sociale et professionnelle d’une personne qui a été condamnée.

 

L’effacement s’acquiert automatiquement après l’écoulement d’un certain laps temps.

Il n’y a aucune procédure à entamer.

Cela concerne les peines de police après un délai de trois ans à dater du jugement qui les prononce.

Par contre, cela ne s’applique pas aux déchéances ou aux interdictions de plus de trois ans.

 

Quant à la réhabilitation, elle concerne des personnes qui ont été condamnées à des peines qui ne peuvent pas être effacées.

Plusieurs conditions doivent être respectées :

  • Ne pas avoir bénéficié d’une réhabilitation depuis au moins 10 ans (sous réserve de quelques exceptions);
  • Avoir subi les peines privatives de liberté et payé les amendes ;
  • Avoir payé les dommages et intérêts aux victimes et les frais que le jugement a ordonné;
  • Avoir respecté un délai d’épreuve pendant lequel le demandeur en réhabilitation doit avoir eu une résidence en Belgique ou à l’étranger, avoir fait preuve d’amendement et avoir été de bonne conduite. La durée de ce temps d’épreuve est de minimum trois ans mais passe à cinq ans pour les peines criminelles ou les peines correctionnelles de plus de cinq ans.

La demande de réhabilitation doit être adressée au procureur du Roi de l’arrondissement où le demandeur réside.

Le procureur vérifie si toutes les conditions sont bien remplies et il peut aussi recueillir des informations qu’il juge nécessaires.

Le procureur soumet ensuite le dossier au juge qui est compétent c’est-à-dire la chambre des mises en accusation qui va statuer à huis clos.

La personne qui introduit la demande en réhabilitation n’est pas nécessairement convoquée à cette audience mais peut l’être selon ce que décide le procureur du Roi.

En cas de rejet, la demande de réhabilitation peut être à nouveau introduite dans un délai de deux ans.

La réhabilitation fait cesser tous les effets de la condamnation, sans remettre pour autant en cause les droits des tiers comme des parties civiles.

Toutefois, la réhabilitation ne permet pas la restitution des titres, grades et fonctions dont une personne a été destituée et n’a pas d’impact sur l’indignité successorale.

Une personne morale peut également introduire une demande de réhabilitation.

 

Il faut savoir qu’en principe, les extraits de casier judiciaire demandés par les particuliers ne mentionnent pas les suspensions du prononcé, les peines de travail, les peines de surveillance électronique ou les peines de probation autonome, pas plus que les décisions d’internement.

Par contre, il y a des règles particulières pour certaines condamnations, comme les faits de mœurs.


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Référence: N. COLETTE – BASECQZ et N. BLAISE, Manuel de droit pénal général, 4ème édition, Anthémis, 2019, p.617 à 620.

Rédigé par : Sandra Berbuto

Avocat au Barreau de Liège-Huy