Le franchiseur manque-t-il à ses obligations en implantant un nouveau point de vente dans la zone de chalandise du franchisé ?
Journée des experts de la Fédération Belge de la Franchise
Caramels, pâtes de fruit et chocolat : la Cour d’appel d’Amiens annule le contrat d’un fournisseur français qui voulait se différencier des boutiques de chocolats belges.
SEMAINE DE LA TRANSMISSION – WALLONIE ENTREPRENDRE 14/11/2023 à 17 h
Contrat de franchise : comment apprécier la validité d’une clause de non-concurrence applicable après la fin du contrat ?