Porter plainte ou être entendu.e comme suspect.e : comment se déroule concrètement une affaire pénale en Belgique ?

Tout le monde peut, un jour, se retrouver confronté à la justice pénale : comme victime, proche d’une victime, témoin ou encore comme suspect. Quelle que soit la situation, cela génère souvent du stress, de la peur de l’inconnu et une foule de questions.

Ce texte vous propose un aperçu simple du parcours d’un dossier pénal, sans entrer dans tous les détails ou subtilités juridiques. Il ne remplace pas un avis personnalisé, mais il peut vous aider à mieux comprendre ce qui se passe « derrière les portes » de la justice pénale.

Qui fait quoi ?

La plupart des dossiers pénaux sont suivis par le ministère public (le.la procureur du Roi et ses substituts) en collaboration avec la police. Dans certains cas plus graves, plus complexes ou qui nécessitent des actes portant atteinte aux droits fondamentaux (perquisition ou mandat d’arrêt par exemple), un.e juge d’instruction est chargé.e de diriger l’enquête, là aussi avec l’aide de la police.

Comment une enquête commence-t-elle ?

En dehors des situations de flagrant délit, une enquête commence généralement :

• soit par une plainte (par exemple, vous déposez plainte pour un vol à votre domicile) ;
• soit parce que la police ou le parquet reçoit des informations révélant une infraction.

Dans l’exemple d’un vol important, vous vous rendez au poste de police pour déposer plainte. Une enquête est alors ouverte : images de caméras visionnées, témoins entendus, traces (ADN, empreintes,…) relevées, etc. Si un suspect est identifié en cours d’enquête, il sera à son tour entendu.

Que peut décider le procureur du Roi ?

À la fin de l’enquête, le procureur du Roi peut prendre plusieurs décisions dont celles-ci :

1.  Classer l’affaire sans suite

Il peut estimer qu’il n’y a pas assez d’éléments pour identifier un.e auteur ou pour le poursuivre, ou que cela n’aurait pas d’intérêt pour la société de poursuivre le suspect (par exemple, une dispute verbale entre amis qui se sont réconciliés).

Le dossier est alors « rangé », mais il peut être rouvert si de nouveaux éléments importants apparaissent ou si de nouvelles infractions sont reprochées au même individu.

2. Proposer une médiation pénale

Le procureur peut proposer au suspect une médiation pénale. Si celui‑ci accepte, respecte les conditions fixées (par exemple suivre un traitement, présenter des excuses, indemniser la victime) pendant un délai prévu, le dossier peut s’arrêter là.

3. Proposer une transaction pénale

Il peut également proposer une transaction pénale, c’est‑à‑dire le paiement d’une somme d’argent en échange de l’abandon des poursuites, notamment pour certaines infractions aux biens (par exemple, une dégradation).

4. Citer le suspect à comparaître devant un tribunal

Le procureur peut enfin décider de poursuivre le suspect devant le tribunal correctionnel (ou devant le tribunal de police pour les infractions de roulage).

5. Saisir un juge d’instruction

Le ministère public doit saisir un juge d’instruction s’il veut que certains actes soient posés comme par exemple pour priver une personne de liberté avant qu’elle ne soit jugée ou afin qu’une perquisition soit réalisée à son domicile.

La victime peut se déclarer « personne lésée » et sera alors informée des décisions importantes prises par le ministère public.

Quand un juge d’instruction est saisi

Lorsqu’un juge d’instruction est saisi, une fois l’enquête terminée, le dossier passera nécessairement devant une juridiction appelée la chambre du conseil. Celle‑ci peut notamment décider :

• d’un non‑lieu (il n’y a pas assez d’éléments pour renvoyer quelqu’un devant un tribunal) ;
• d’un renvoi devant le tribunal correctionnel pour que la personne réponde de ce qui lui est reproché ;
• d’une suspension du prononcé de la condamnation (la personne est reconnue coupable, mais la condamnation n’est pas inscrite dans son certificat de bonnes vie et mœurs comme une peine classique) ;
• d’un internement, pour certaines personnes souffrant d’un trouble mental et présentant une dangerosité.

Une victime peut saisir un juge d’instruction en se constituant partie civile ou encore intervenir en cours d’instruction ; elle peut aussi faire valoir ses droits lorsque la chambre du conseil statue à la fin de l’enquête.

Que se passe-t-il devant le tribunal correctionnel ?

Si vous devez comparaitre comme personne poursuivie devant le tribunal correctionnel, vous pouvez :

• contester les faits et demander l’acquittement ;
• demander une peine moins sévère ou un aménagement (par exemple un sursis) ;
• solliciter des peines qui ne figurent pas sur le certificat de bonnes vie et mœurs (peine de travail, peine de probation autonome,…) ou encore une suspension du prononcé.

La victime, de son côté, peut réclamer la réparation de son préjudice en réclamant une indemnisation financière.

Il est important de préciser que seul le ministère public peut demander une peine. Ca n’appartient pas à la victime. En effet, le.la procureur représente la société et vise à sa protection ; il ne s’agit pas de vengeance privée.

Comment se déroule une audience ?

En pratique, une audience correctionnelle se déroule souvent comme suit :

• le tribunal interroge le.la prévenu.e (le.la suspect.e qui comparaît) ;
• la victime explique pourquoi elle estime le.la prévenu.e coupable et comment il.elle doit être condamné.e à l’indemniser (demande financière) ;
• le.la procureur présente son analyse de la culpabilité (ou de l’absence de culpabilité) et requiert (propose) une peine si le tribunal condamne ;
• la défense du prévenu intervient en dernier : soit par son avocat, soit par lui‑même s’il n’est pas assisté.

Le tribunal fixe ensuite une date pour rendre son jugement, qui sera prononcé en audience publique.

Après le jugement, chaque partie du procès dispose d’un délai de 30 jours pour faire appel. Dans ce cas, le dossier est réexaminé par la cour d’appel.

Pourquoi se faire accompagner par un.e avocat.e ?

Vous l’aurez compris : une procédure pénale peut être longue, technique et chargée émotionnellement. Être accompagné par un conseil permet de :

• comprendre ce que l’on vous reproche ou ce que devient votre plainte ;
• savoir quels sont vos droits par exemple lors d’une audition, d’une perquisition ou d’une privation de liberté ou en votre qualité de victime ;
• éviter de signer des documents que vous ne comprenez pas ;
• demander les actes d’enquête utiles à la manifestation de la vérité ;
• présenter au mieux votre version des faits et défendre vos intérêts à l’audience ;
• décider en connaissance de cause s’il faut faire appel ou non.

L’idéal est de consulter un.e avocat.e dès que vous êtes convoqué par la police ou informé d’une procédure, et pas seulement « au dernier moment ». Comme on dit souvent : un avocat, c’est quelqu’un qu’il vaut mieux voir avant, pour éviter les ennuis après.

Depuis plus de trente ans, j’accompagne mes clients·e·s à chaque étape de la procédure pénale, qu’ils ou elles soient victimes ou suspect.e.s, avec compétence, implication et bienveillance. Je travaille avec une équipe de jeunes avocat·e·s de talent. Si vous êtes confronté·e à une affaire pénale, n’hésitez pas à nous contacter pour être conseillé.e et soutenu.e dès le début à l’adresse suivante: s.berbuto@defenso.be ou par téléphone au +32 (0)4 252 49 43