Une information préalable claire et précise

Les honoraires, frais et débours sont fixés de manière préalable, claire et précise avec le client.  Ils sont explicités dans la lettre de mission proposée à la signature du client à l’ouverture du dossier.

Les honoraires

Les honoraires rémunèrent le travail de l’Avocat lequel comprend l’ensemble des prestations que l’avocat doit effectuer pour mener à bien sa mission.

Entrent notamment en compte à cet égard :

  • la lecture de l’ensemble des pièces du dossier et des courriers reçus ;
  • la préparation, la rédaction et la relecture de tous les documents (correspondances, consultations, citations ou requêtes, conclusions, mémoires ou notes) ;
  • les recherches juridiques
  • les réunions et entretien téléphoniques avec le client ou des tiers ;
  • les plaidoiries, les démarches et l’assistance à toute audience, réunion de toute nature en ce compris le temps de déplacement et d’attente ;

Les honoraires de l’Avocat peuvent être fixés selon différentes méthodes : la méthode du taux horaire, la méthode du forfait, la méthode du pourcentage sur l’enjeu du litige ou la méthode de l’abonnement..

L’avocat informe son client, avec diligence, de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires, frais et débours afférents aux dossiers dont il est chargé. Il fournit au client toutes les informations utiles sur les modalités d’application de la méthode retenue.

Lorsqu’il est fait application de la méthode de tarification horaire, le taux horaire est susceptible de varier selon l’importance, la complexité, l’urgence de l’intervention et l’expérience de l’Avocat prestataire. Il est fixé entre 100 Eur et 250 Eur hors tva.

Le taux horaire de base peut toutefois être réduit pour des affaires simples et dont l’enjeu est limité ou être majoré lorsque l’affaire revêt un caractère exceptionnel, complexe ou urgent.

En cas de succès complet ou partiel dans un litige, définitivement acquis au client, l’état d’honoraires (hors frais) de l’Avocat peut être augmenté d’un honoraire sur résultat calculé sur base d’un pourcentage des montants récupérés ou des dettes évitées en principal et accessoires.

Ce pourcentage s’établit comme suit :

1,00 € à 4.999,00 € 12 à 20 %
5.000,00 € à 12.499,00 € 10 à 15 %
12.500,00 € à 24.999,00 € 8 à 12 %
25.000,00 € à 99.999,00 € 7 à 11 %
100.000,00 € à 299.999,00 € 6 à 10 %
300.000,00 € à 999.999,00 € 5 à 9 %
Au-delà de 1.000.000 € 3,5 à 6,5 %

En fonction des particularités de l’affaire, de la qualité du client et du caractère éventuellement régulier de la collaboration avec l’Avocat, les autres méthodes  de tarification peuvent être convenues telles celles du forfait d’honoraires ou de l’abonnement.

Les frais et les débours

Le tarif horaire ne comprend pas les frais de l’Avocat (frais d’ouverture de dossier, de secrétariat, de photocopie, d’archivage, de déplacement, etc.) ni les frais judiciaires et débours (frais d’huissiers de justice, de greffe, coûts administratifs des pièces d’état civil ou d’autres documents, les honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert, etc.).

Leur mode de calcul est communiqué au client à l’ouverture du dossier et ils sont repris de manière précise et détaillée dans l’état de frais et honoraires que l’Avocat établi à la clôture du dossier.

L’intervention d’un tiers payant

Il se peut que le client dispose d’une assurance protection juridique. Dans cette hypothèse, il appartient au client de prendre directement contact avec sa compagnie afin que celle-ci confirme à l’Avocat la prise en charge par elle desdits frais et honoraires. Dans l’attente de cette éventuelle confirmation, les frais et honoraires de l’Avocat, sous forme d’état ou de provision, sont pris en charge par le client.

Même en cas d’intervention d’un tiers payant, le client reste personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours de l’Avocat.

Aide juridique

Le client est informé de l’existence des régimes d’aide juridique dite de première ligne (un avocat de permanence donne une brève consultation) et de seconde ligne (après examen de la situation personnelle et financière du demandeur ou du ménage avec lequel il forme une communauté de vie, un avocat de permanence désigne un confrère pour mener une procédure ou donner un conseil approfondi).

Le client désireux de davantage d’informations sur ces régimes et sur les conditions d’accès à l’aide juridique est invité à consulter le site du barreau dont relève l’Avocat.

Le client qui ne se trouve pas dans les conditions de l’aide juridique ou qui ne souhaite pas en bénéficier en informe l’Avocat. Par le paiement de la provision, le client confirme en tout état de cause qu’il renonce au bénéfice de l’aide juridique.

Indemnité de procédure

La partie qui triomphe dans sa procédure peut prétendre à une intervention forfaitaire dans ses frais de défense à charge de la partie adverse. Cette intervention forfaitaire est appelée indemnité de procédure.

Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige.  Un arrêté royal détermine un montant de base, un montant minimum et un montant maximum. Le juge peut réduire ou augmenter le montant de base, sans dépasser les montants maxima et minima.

Montant du litige Indemnité de base Indemnité minimale Indemnité maximale
 < 250 €  195 €  97,50 €  390 €
 250 – 750 €  260 €  162,50 €  650 €
 750 – 2.500 €  520 €  260€  1.300 €
 2.500 – 5000 €  845 €  487,50€  1.950 €
 5.000 – 10.000 €  1.170 €  650 €  2.600 €
 10.000 – 20.000 €  1.430€  812,50 €  3.250 €
 20.000 – 40.000 €  2.600 €  1.300 €  5.200 €
 40.000 – 60.000 €  3.250 €  1.300 €  6.500 €
 60.000 – 100.000 €  3.900 €  1.300 €  7.800 €
 100.000 – 250.000 €  6.500 €  1.300 €  13.000 €
 250.000 – 500.000 €  9.100 €  1.300 €  18.200 €
 500.000 – 1.000.000 €  13.000 €  1.300 €  26.000 €
 > 1.000.000 €  19.500 €  1.300 €  39.000 €

La partie qui triomphe ne peut, outre cette indemnité de procédure, obtenir la condamnation de la partie adverse à supporter ses frais réels d’avocat.

Sauf conservation au titre d’honoraire de résultat, l’indemnité de procédure vient en déduction de l’état d’honoraires et frais pour autant qu’elle soit effectivement récupérée et perçue par l’avocat.

Si le client succombe, l’indemnité de procédure sera en principe mise à sa charge par le tribunal et ceci n’affectera pas les honoraires auxquels l’avocat peut prétendre.

 

 

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