Mon débiteur est décédé sans héritier, que faire ?

La mort du débiteur d’une créance ne met en principe pas fin à l’existence de cette dernière dont restent tenus les héritiers du défunt en cas d’acceptation de la succession par ces derniers.
Toutefois, rien n’est plus frustrant que de découvrir que votre débiteur n’a laissé derrière lui aucun héritier et de vous retrouver dès lors confronté à une situation peu agréable.
Il peut également exister une situation dans laquelle les successibles (pourtant présents) n’optent pas pour la succession et figent alors la situation du créancier.
Dans les deux cas, le résultat est le même : votre créance reste impayée.
Cette situation peut être rencontrée tant par des prestataires de services (à titre d’exemple le plus parlant : le funérarium qui n’aurait pas été payé) que par des particuliers (l’ex-épouse qui comptait récupérer une soulte importante).
En cas de succession dite « vacante », soit lorsqu’il n’existe aucun successible ayant réclamé la succession ou que tous y ont renoncé, deux situations peuvent être rencontrées :
– La succession revêt un caractère plus urgent – des immeubles sont en jeu, le défunt était locataire d’un bien, les biens sont en péril pour l’une ou l’autre raison : dans ce cas, il conviendra de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire à succession ;
– La succession doit être liquidée et les créanciers bien entendus dédommagés (quand cela est possible…) mais il n’existe plus d’impératif devant faire l’objet d’une régularisation immédiate, il conviendra donc de désigner un curateur à succession vacante.
Ces mandataires de justice doivent être désignés par décision du tribunal faisant suite au dépôt d’une requête généralement accompagnée d’un dossier de pièces relatant la situation.

Ce sont notamment les créanciers impayés eux-mêmes qui peuvent requérir la désignation de l’un ou l’autre mandataire.
Une fois désignés, ces représentants sont investis d’une mission précise qui dépendra de chaque situation.
Hormis les questions urgentes (dépôt de la déclaration de succession, vider les lieux loués…etc.), l’une des missions principales consistera à identifier et à contacter les éventuels créanciers en vue d’honorer les dettes du défunt en fonction de l’actif à disposition et en fonction des éventuels privilèges dont jouissent certains créanciers.
En l’absence d’assez d’actifs pour contenter tout le monde, le mandataire de justice devra très souvent procéder à une répartition du solde entre les divers créanciers et veiller au partage en fonction des rangs des différentes créances.
Ils peuvent également avoir pour mandat de rechercher d’éventuels héritiers qui pourraient encore revendiquer la succession, ce après quoi la mission du mandataire prendrait fin, les créanciers pouvant dès lors tenter de recouvrer leur créance auprès des héritiers.
En tant que créancier, il conviendra en tout état de cause de vous annoncer et de préciser votre créance dans les meilleurs délais à un éventuel mandataire en charge de la succession.
Les conseils de nos avocats spécialisés en la matière pourront vous aiguiller et solliciter la désignation de l’un ou l’autre mandataire à l’aide d’une requête spécialement motivée.
Un soutien juridique avisé pourra encore permettre de garantir au mieux vos droits dans la succession de votre débiteur.
En cas de difficultés, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire suivant : https://dbbdefenso.be/fr/avocat/luc-van-kerckhoven/?symplicy=magic&lawCase=1351.

Kelly STYLE Luc VAN KERCKHOVEN