Ma maison est saisie. Que puis-je faire ?
Vous êtes de retour du travail. Vous ouvrez votre boite aux lettres. Vous découvrez qu’un acte a été déposé par l’huissier du nom de « Commandement préalable à saisie-exécution immobilière » ? Qu’est-ce que cela signifie ? Que faire ?
- La saisie-exécution immobilière
La saisie-exécution immobilière de votre bien est l’une des voies d’exécution forcée dont dispose le créancier, à l’égard duquel vous êtes redevable d’une dette, en raison d’un titre exécutoire à votre encontre.
Ce titre fondant l’exécution peut être tant un jugement, un acte notarié (un acte de crédit, par exemple) qu’une contrainte (pour non-paiement d’une dette fiscale ou sociale, par exemple).
Elle est menée par un Huissier de Justice et entraînera nécessairement des frais de justice conséquents, qui seront portés à votre charge.
Il convient d’être attentif.ve aux différentes étapes qui jalonnent cette procédure.
- Préalable en cas de crédit hypothécaire privé : l’appel en conciliation
Si la saisie est liée à une dénonciation d’un crédit hypothécaire privé, la banque devra introduire dans un premier temps un appel en conciliation devant le juge des saisies de votre domicile. Il s’agit d’une occasion importante pour faire valoir des propositions de paiement ou pour évoquer vos contestations. Si vous faites défaut ou en cas de non-conciliation, la Banque dispose alors des mains libres pour poursuivre la voie d’exécution.
Si vous n’avez pas reçu d’appel en conciliation, il est utile de se renseigner auprès d’un conseil pour qu’il vérifier si la convocation est bien intervenue et les conséquences de l’absence de conciliation sur les procédures d’exécution.
- Le commandement préalable à saisie-exécution immobilière et la saisie
Conformément à l’article 1564 du Code judiciaire, toute saisie-exécution immobilière doit être précédée par un commandement, soit une ultime demande de paiement, réalisé par un Huissier de Justice qui procèdera à sa signification entre vos mains.
De manière concrète, soit vous recevrez la visite d’un Huissier de Justice qui vous remettra en main propre ledit commandement, soit ce dernier sera glissé dans votre boîte aux lettres. Si vous recevez ce document, il est impératif de prendre immédiatement rendez-vous d’urgence auprès d’un conseil. En effet, certaines mesures peuvent être envisagées dans des délais brefs dès le commandement.
En dehors de certaines exceptions légales, cet acte de commandement devra reprendre la copie entière du titre fondant l’exécution et devra préciser qu’à défaut de paiement, il sera procédé à la saisie-exécution immobilière.
Le commandement sera alors suivi, au plus tôt quinze jours après la remise du commandement, par l’huissier par un acte de saisie, transcrit auprès de l’administration compétente. La saisie ne veut pas dire « vente immédiate ». Cela implique simplement que vous ne pouvez plus vendre le bien sans l’accord du créancier.
Dans le mois de la transcription de la saisie, votre créancier pourra alors solliciter du tribunal compétent la désignation d’un notaire qui devra se charger dans un délai de six mois, renouvelable, de la vente publique.
À tout moment, vous pouvez proposer la vente de l’immeuble de gré à gré au créancier qui dispose de la possibilité de l’accepter et de déposer une requête en ce sens auprès du tribunal. Pour éviter de perdre la confiance du créancier, il convient d’être transparent avec ce dernier et de lui revenir avec une offre sérieuse, sans condition.
- Que faire ?
Vous disposez de certaines voies de recours vous permettant notamment de vous opposer à la procédure de saisie-exécution immobilière ou de solliciter une vente de votre bien de gré à gré. Le formalisme afférent à ces procédures est également spécifique et devra être strictement suivi afin de veiller au respect des vos droits. Les délais de recours sont nombreux et il est particulièrement utile d’avoir égard à un conseil pour s’y retrouver dans ce dédale.
Une saisie-exécution immobilière à votre encontre est une situation anxiogène et nécessitant un soutien juridique éclairé.
Nos avocats, experts en droit des saisies et exécution, sont à votre disposition afin d’analyser votre situation ainsi que sur les démarches à envisager afin de préserver au mieux vos intérêts.
Contactez-nous via le lien suivant : https://dbbdefenso.be/fr/avocat/alexandre-duriau/?symplicy=magic&lawCase=1683
Alice Rousseau et Alexandre DURIAU
