SUBROGATION CONVENTIONNELLE CONTRE SAISIE-ATTRIBUTION DANS LE CADRE D’UN MARCHE PUBLIC
SUBROGATION CONVENTIONNELLE CONTRE SAISIE-ATTRIBUTION DANS LE
CADRE D’UN MARCHE PUBLIC :
La construction du magnifique pont Schuman à Lyon a été au cœur d’une bataille juridique
entre une entité VINCI avec les autres membres du groupement d’entreprises et une
société de droit belge, IEMANTS NV.
Le solde de ce marché public a été revendiqué concurremment par VINCI et par IEMANTS,
la Métropole de Lyon ayant suspendu le versement dans l’attente d’une décision de justice.
Par voie de requête indemnitaire, IEMANTS NV saisit le tribunal administratif de Lyon aux
fins de paiement sur le fondement de sa saisie-attribution réalisée entre les mains du
Comptable public assignataire de la Métropole de Lyon.
Les membres du groupement, dont VINCI, s’y opposaient arguant d’une subrogation
conventionnelle parfaite avec transfert de la créance préalablement à la saisie-attribution
réalisée par la société belge.
Déjà par jugement remarqué du 17 octobre 2019, le Tribunal administratif de Lyon,
confirmé par la Cour administrative d’appel par arrêt récent du 25 janvier 2022, fait droit
à la revendication de la société IEMANTS à défaut pour l’entité VINCI d’avoir notifié la
subrogation au Comptable public assignataire de la Métropole de Lyon préalablement à la
saisie-attribution régulière de IEMANTS NV. La subrogation restée inopposable à la
Métropole de Lyon rend à la saisie-attribution ses entiers effets au bénéfice de IEMANTS
NV
