Je suis victime d’une fraude bancaire. Que faire ?

Mon compte bancaire a été vidé à la suite d’une arnaque téléphonique ou à la suite d’un échange sur une plateforme de vente en ligne. Que faire ?

Les escroqueries visant à vider les comptes bancaires sont légion sur internet. Certains n’hésitent pas à faire preuve d’imagination pour réaliser des versements à l’insu des titulaires de comptes bancaires en obtenant, par un moyen ou un autre, les informations liées à ce compte bancaire.

Évidemment, l’escroc est le premier responsable de son infraction. De nombreux citoyens font toutefois face à un obstacle majeur : l’escroc a utilisé une fausse identité. Il est introuvable.

Dans ce cas, après avoir bloqué la carte bancaire (s’il s’agit d’une fraude sur cet instrument de paiement), il est absolument indispensable de contacter, sans délai, votre organisme bancaire pour signaler l’existence de la fraude, par téléphone et par écrit.

En effet, en plus de l’éventuelle possibilité de bloquer le paiement, le Code de droit économique a prévu, sous certaines conditions, l’existence d’une responsabilité du prestataire de services de paiement, soit, très souvent, l’organisme qui a émis la carte bancaire ou qui a produit l’application bancaire.

L’article VII.43 du Code de droit économique prévoit que le prestataire de services de paiement est tenu de remboursement des sommes qui ont été payées, sous réserve d’une « franchise » de 50€ qui devra être supportée par l’utilisateur de services de paiement. Mais cette « franchise » n’est pas due par l’utilisateur du service de paiement si la fraude était indétectable ou si la faute résulte du prestataire de services de paiement lui-même (fraude d’un employé de la banque, par exemple).

Néanmoins, le prestataire de services de paiement ne sera pas tenu de rembourser les sommes qui ont été détournées si l’utilisateur du service de paiement a commis une faute grave.

Le débat portera très régulièrement sur l’existence d’une éventuelle faute grave dans le chef de l’utilisateur de paiement.

Ainsi, il est traditionnellement considéré que l’inscription du code PIN sur la carte bancaire constitue une faute grave. Il en a été déduit que la communication du code PIN à un tiers qui est à l’origine de l’escroquerie constitue également une faute grave.

Néanmoins, d’autres situations sont beaucoup plus délicates. Tel est notamment le cas de la technique d’hameçonnage (phishing) ou encore des nouvelles escroqueries visant à inviter l’utilisateur de paiement à se connecter sur un site internet qui constitue une copie conforme du site internet de l’organisme bancaire afin d’installer une application sur le smartphone de l’escroc.

Nos avocats, experts en droit bancaire, sont à votre disposition afin d’analyser votre situation ainsi que sur les démarches à envisager pour tenter de récupérer les fonds détournés. Contactez-nous via le lien suivant : https://dbbdefenso.be/fr/avocat/alexandre-duriau/?symplicy=show&lawCase=1782.