Introduction
La Cour de Cassation avait admis (EUROGAME) la possibilité, pour une société dont la liquidation peut être déficitaire, d’échapper à certaines conditions à la faillite.
Il peut être intéressant d’échapper à la faillite, d’une part, pour éviter la mise en cause d’action en responsabilité fondée sur la faillite et, d’autre part, pour ne pas avoir d’atteinte réputationnelle.
Le tribunal peut aussi ouvrir une liquidation judiciaire qui a le même objectif et le même fait. Une liquidation déficitaire, qu’elle soit amiable ou judiciaire doit être encadrée pour réussir.
Nous pouvons vous aider à les mettre en œuvre.