Introduction
La 6ème réforme de l’état est venue confier cette compétence particulière aux Régions.
A la lisière entre l’économique et l’administratif, le permis relatif aux implantations commerciales impose des connaissances particulières de la matière et des procédures connexes. L’obtention d’un tel permis résulte souvent d’une réflexion globale mêlant le social, l’économique, l’environnement et l’urbanisme.
L’implantation d’une activité commerciale, d’hôtels ou de surfaces industrielles pose souvent des problèmes complexes qui relèvent non seulement de la matière des baux commerciaux mais aussi de la législation particulière relative aux permis socio-économiques nécessaires pour les grandes surfaces commerciales et relative aux heures d’ouverture des magasins. Nos avocats négocient l’octroi de ces autorisations auprès des autorités compétentes et interviennent également dans le cadre de recours contre des décisions administratives contestables.