Introduction
Dans l’exécution de leurs 3 grandes fonctions (légiférer, administrer et juger), les pouvoirs publics ne sont pas à l’abri de commettre des erreurs…
Il est désormais bien admis que, dans le cadre de l’exercice de ces missions, leurs actions et/ou omissions qui viendraient à causer un dommage à autrui les obligent à le réparer.
Le cabinet est à même de vous assister en ce type de litige, que vous soyez ‘le’ pouvoir public dont la responsabilité est mise en cause ou la victime d’un agissement ou omission d’un fonctionnaire, d’un agent ou d’un organe d’un pouvoir public.