Introduction
Outre les règles relatives aux marchés publics, de nombreuses normes doivent être respectées par les pouvoirs publics ou les entreprises publiques autonomes dans leurs relations avec les entreprises.
Notre équipe d’expert vous assistent la rédaction et l’analyse de conventions telles que des conditions générales de vente ou d’achat, des conditions d’utilisation de site internet, des conventions de subvention, des contrats constitutifs de superficie et d’emphytéose, des conventions d’actionnaires ou de portage, des conventions de cession d’actions, etc.
Nos avocats vous défendent également dans le cadre de litiges relatifs à l’interprétation ou l’(in)exécution de contrats conclus par les pouvoirs publics en fonction de vos spécificités, privilèges et charges relatifs à l’exercice d’une mission relevant des services publics.