Introduction
En tant que pouvoirs publics ou entreprise publique autonome, vous intervenez régulièrement dans le financement de projets aux côtés d’autres intermédiaires privés, notamment par voie de subventions ou d’investissements.
Nos avocats vous conseillent dans l’élaboration du projet de financement, les clauses à négocier dans les subventions, dans les conventions d’actionnaires ou de portage afin de sauvegarder votre position particulière.
Ils vous assistent également dans l’analyse de la compatibilité des différentes aides aux entreprises au regard du droit communautaire des aides d’état.