Introduction
La loi offre la possibilité de recourir à deux instruments confidentiels : la médiation et l’accord amiable.
Grâce à ces deux outils, on peut réaliser des opérations, en période difficile, très sécurisées par rapport aux créanciers et par rapport aux fournisseurs et aux clients. Il n’y aura pas de risque de remise en cause de l’opération menée, ce qui permet, par exemple, de céder une activité déficitaire (carve ter out), de mettre des actifs en garantie (fiducie sûreté) dans une entité distincte, de mettre en garantie des actifs dans l’entité au profit de prêteurs ou de banquiers, de payer des créanciers stratégiques comme la banque ou les fournisseurs sans remettre en cause ces paiements en cas de faillite, de régler les conflits, de préparer une cession (prépack) de la société ou une PRJ secrètement pour qu’elle aille très vite une fois ouverte.