Introduction
Le droit immobilier constitue une branche du droit avec laquelle les Autorités publiques doivent pouvoir jongler afin de pouvoir accomplir leur mission de service public.
Ainsi, il n’est pas rare qu’une entreprise publique autonome ou une Région voire l’Etat fédéral désire acheter un complexe immobilier. Se posent alors différentes questions relatives à la forme que doit prendre l’opération juridique : une vente pure et simple ? la constitution d’un droit d’emphytéose ?
L’Etat octroie également fréquemment des concessions sur des immeubles à différentes entreprises afin qu’elles puissent exercer leurs activités. A mi-chemin entre le bail et l’occupation précaire, les concessions font l’objet d’un régime propre que nos avocats maitrisent parfaitement afin de conseiller les organismes publics.
Finalement, nous ne pouvons faire l’impasse sur les expropriations qui permettent aux autorités de déposséder un individu de son patrimoine moyennant une procédure stricte à respecter.
Nos experts pourront vous accompagner dans toutes les phases de vos projets immobiliers, en ce compris dans le cadre d’éventuels litiges, afin d’y trouver des solutions juridiques compatibles au bon fonctionnement des services publics.