Introduction
Notre rôle consiste à étudier avec vous votre projet pour déterminer la meilleure forme de société après l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (SRL, SA, SC, …). La SRL créera plus d’opportunités mais plus de responsabilités des administrateurs (test de liquidité et de solvabilité).
On devra également choisir parmi toutes les options laissées par le CSA dans la création d’une société comme les actions à votes multiples, les catégories d’action, les formes de gouvernance, …. On rédigera les statuts en lien avec la convention d’actionnaires que vous aurez conclue et qui prévoira des clauses adaptées à votre situation (droit de préférence, droit de suite, incessibilité, gouvernance, …. On surveillera que votre plan financier soit conforme à la législation pour éviter que vous soyez responsable, en cas de faillite, dans les trois premières années. On pourra réaliser pour vous toutes les démarches d’immatriculation nécessaires.