Introduction

Vos voisins ont installé une caméra qui portent atteinte à votre vie privée ? Un propriétaire n’a pas accepté de vous louer un bien suite à votre couleur de peau ou à vos convictions politiques ? Vous faites l’objet de censure sur les réseaux sociaux ou dans la presse ?

Les droits fondamentaux couvrent de nombreuses situations pouvant provoquer l’indignation.

Nos experts vous accompagnent dans l’analyse et l’exercice de vos droits fondamentaux face à l’Etat ou à toute personne physique ou morale, en ce compris par l’introduction de questions préjudicielles devant la Cour constitutionnelle ou par l’introduction d’une requête devant la Cour Européenne des droits de l’Homme.

Actualités qui parlent de droits fondamentaux

Pénal

L’EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS ET LA REH...