Introduction

Un mineur qui commet un fait qualifié « infraction » ne relève pas des juridictions d’adultes.

C’est une législation spécifique qui s’applique à la problématique des mineurs délinquants.

Psychologie et spécialisation sont nécessaires.

Actualités qui parlent de droit protections jeunesse

Pénal

LE NOUVEAU CODE PENAL SEXUEL