Charte de vie privée

1. PRÉAMBULE

Le cabinet DBB / DEFENSO (ci-après « l’avocat ») est soucieux de la protection de vos données à caractère personnel et s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (données ci-après) en vigueur en Belgique en ce compris le Règlement général relatif à la protection des données, 2016/679 (ci-après RGPD).

La présente politique en matière de protection de la vie privées et des données à caractère personnel a pour but de vous informer sur le type de données que nous récoltons, les raisons de cette collecte, les usages que nous en faisons et la manière dont nous les partageons. Elle vous précise également vos droits en relation avec vos données.

Dans la mesure où, en tant que client, vous nous fournissez les données à caractère personnel d’un tiers (employé, collaborateur indépendant ou tout autre contact), veuillez lui communiquer la présente politique avant de nous transmettre ses données à caractère personnel.

2. A QUI S’ADRESSE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE :

Cette déclaration est destinée aux personnes physiques qui rentrent en contact avec nous, en ce compris celles qui :

• Naviguent sur notre site internet ;
• Demandent des informations relatives aux services du cabinet ;
• Sont les clients (en ce compris dans le cadre de mandat judiciaire, etc) du cabinet ;
• Travaillent pour les clients du cabinet, ou auprès de ses fournisseurs ;
• Sont parties intervenantes dans les dossiers gérés par le cabinet.

Le cabinet vous informe que vos données seront utilisées conformément à la présente déclaration de protection des données ainsi qu’aux dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée en vigueur en Belgique.

3. QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNES A CARACTERE PERSONNEL ?

Le Groupement d’associations d’avocats DBB-DEFENSO composé des personnes morales suivantes :

• La SNC DEFENSO INVEST est une société de droit belge dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue de joie, 56, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0876.383.815.
• l’Association DBB, dont le siège social est situé 30, rue des marcottes à 7000 Mons et dont le numéro d’entreprise est le 0501.535.728

Pour toute question relative à la présente politique ou à l’exercice de vos droits concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter à l’adresse ci-dessus ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@defenso.be pour les traitements effectués par la SNC DEFENSO INVEST ou à l’adresse RGPD@dbblaw.eu pour les traitements effectués par l’Association d’avocats DBB.

4. A QUELLES FINS TRAITONS NOUS VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

L’avocat traite les données à caractère personnel de ses clients, des employés ou autres collaborateurs indépendants de ses clients ou d’autres contacts de ses clients dont les données à caractère personnel lui ont été communiquées par ses clients :

• Dans le cadre de la défense de vos intérêts ou de ceux de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez;
• Dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du cabinet à votre égard ou à l’égard de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez;
• Pour établir la facturation ;
• Pour assurer la défense du cabinet dans le cadre d’un contentieux qui l’oppose à vous ;
• Pour vous envoyer des newsletters.
• Pour vérifier tout conflit d’intérêt.

5. QUELS SONT LES FONDEMENTS LÉGAUX DES TRAITEMENTS DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS EFFECTUONS ?

Si vous êtes notre client, le traitement de vos données à caractère personnel que nous effectuons est nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat, conclu entre vous et l’avocat, relativement à la prestation par l’avocat de services juridiques dont vous êtes le bénéficiaire.

L’avocat traite également vos données à caractère personnel dans le respect des obligations légales qui lui incombent, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

La loi nous impose également de traiter certaines de vos données personnelles dans le cadre de nos obligations comptables et notre devoir de défendre vos intérêts ;

Si vous êtes un employé ou un collaborateur indépendant de notre client et que notre client vous a désigné comme personne de contact, nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de notre intérêt légitime et de l’intérêt légitime de notre client d’entrer en relation avec vous dans le cadre de la prestation de nos services juridiques.

Si vous êtes un contact de notre client et que celui-ci nous a transmis vos données à caractère personnel en votre qualité d’expert, fournisseur, comptable ou parce que vous travaillez d’une manière ou d’une autre avec notre client, nous traitons également vos données sur la base de notre intérêt légitime et de l’intérêt légitime de notre client pour gérer au mieux le dossier de notre client.

Nous estimons que notre intérêt légitime et l’intérêt légitime de notre client de traiter lesdites données à caractère personnel ne prévalent pas sur vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux. Si vous n’êtes pas d’accord avec notre point de vue et que vous ne souhaitez pas que vos données à caractère personnel soient traitées aux fins décrites ci-dessus, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse o.daout@defenso.be pour exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données (voir Section « Quels sont vos droits ? » ci-dessous).

Dans la mesure où nous avons reçu vos données à caractère personnel dans le cadre de la prestation de nos services juridiques, nous estimons aussi qu’il est l’intérêt légitime de l’avocat de traiter vos données à caractère personnel aux fins de vous envoyer nos newsletters et invitations à nos séminaires. Leur but est de vous tenir informé des actualités concernant l’avocat (fonctionnement, nouveaux arrivants, étendue de nos services juridiques, etc.). Vous pouvez exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données à cette finalité à tout moment et sans frais en nous adressant un e-mail à l’adresse o.daout@defenso.be. Dans ce cas, nous vous enlèverons de notre liste de diffusion.

Dans certains cas très particuliers, le cabinet peut être amené à traiter vos données sur base de votre consentement.

6. QUELS TYPES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTONS-NOUS ?

Le cabinet collecte les données traitées par différents canaux. Soit directement auprès de vous-même, soit auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, d’une partie intervenante (partie adverse, …) dans le cadre d’un litige ou d’une compagnie d’assurance intervenant dans la défense de vos intérêts (RC professionnelle, RC familiale, Protection juridique, etc).

Certaines données peuvent aussi être collectées valablement si elles sont divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment (tel que LinkedIn, Facebook, …) ;

Les catégories de données suivantes sont traitées :

•  Données d’identification : nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, photographie d’identité, carte d’identité ;
• Données médicales : antécédents médicaux, maladie, handicap, etc. ;
• Données bancaires : numéro de compte, voire certains extraits de compte, avertissement extrait de rôle et composition de ménage, ou tout document attestant de la situation financière ;
• Données familiales ;
• Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ;
• Données relatives au litige/au dossier (en ce compris dossier judiciaire ou répressif) confié au cabinet pouvant être des données de catégories particulières en fonction du type de dossier.

La collecte de vos données à caractère personnel peut constituer une exigence légale et/ou une condition indispensable à la conclusion d’un contrat avec l’avocat. Le fait de ne pas fournir vos données à caractère personnel pourrait entraîner la non conclusion du contrat avec l’avocat ou l’incapacité pour l’avocat de prester ses services juridiques.

7. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

En règle générale, nous ne partageons pas vos données à caractère personnel avec des tiers.

Dans certains cas spécifiques, nous pourrions être amenés à les partager :

• lorsque la loi ou une décision judiciaire l’exige ;
• dans le cadre de la prestation de nos services juridiques, avec des autorités officielles, experts, huissiers, notaires, etc., en Belgique ou à l’étranger, conformément aux instructions du client ;
• lorsque cela s’avère utile ou nécessaire, avec des sous-traitants qui traitent en notre nom pour accomplir certaines missions de traitement de données, telle l’organisation de campagnes de mailings ou d’évènements, ou avec des fournisseurs de services informatiques, d’hébergement et de communication. Dans ces circonstances, nous concluons un contrat de sous-traitance avec les tiers qui auraient accès à vos données à caractère personnel dans le cadre de la prestation de leurs services ;
• pour une question d’organisation interne, avec d’autres associés, collaborateurs et employés de l’avocat avec lesquels nous travaillons conjointement pour exécuter la mission juridique que vous nous avez confiée.

8. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Le cabinet ne conservera pas les données au-delà d’une période de 10 ans nécessaire à répondre à ses obligations légales ou contractuelles (prescription fiscale, responsabilité professionnelles, loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, etc).

Ce délai commence à courir dès la fin de la relation qui vous lie au cabinet.

Il peut être étendu si cela s’avère nécessaire pour la défense du client (réserve médicale, ….).

En cas de contentieux les données seront conservées au-delà des échéances indiquées ci-dessus à des fins de défense en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux et jusqu’à la clôture de celui-ci.

Le cabinet conserve les données d’identification nécessaires à pouvoir vérifier tout éventuel conflit d’intérêt dans le cadre de ses activités.

Nous continuerons à traiter vos données à caractère personnel pour vous tenir informé des dernières actualités juridiques pertinentes pour votre activité via nos newsletters et invitations à des évènements aussi longtemps que vous ne vous opposez pas à ce traitement de vos données à caractère personnel à ces fins. Dans ce cas, nous vous enlèverons immédiatement de notre liste de diffusion.

Cela n’impactera en rien le traitement par l’avocat de vos données à caractère personnel aux fins de la prestation de nos services juridiques.

9. QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous jouissez d’un certain nombre de droits en matière de protection de la vie privée dont les droits suivants :

• Droit d’accès : vous avez le droit de savoir quels types de données à caractère personnel nous détenons, les finalités du traitement et d’obtenir une copie de vos données.
• Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes.
• Droit à l’effacement : dans certaines circonstances, vous avez le droit d’exiger que nous effacions les données à caractère personnel vous concernant.
• Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit d’exiger que nous arrêtions d’utiliser vos données à caractère personnel dans certaines circonstances, par exemple si vous pensez que les données que nous détenons sont inexactes ou si vous jugez que l’usage que nous faisons de vos données est illicite. Si vous exercez valablement ce droit, nous conserverons vos données à caractère personnel mais cesserons de les traiter jusqu’à ce la question soit résolue.
• Droit d’opposition : dès lors que nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de notre intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données.
• Droit à la portabilité des données : vous avez le droit d’exiger de recevoir les données vous concernant que vous nous avez communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Pour exercer vos droits en matière de vie privée, vous pouvez nous contacter via l’adresse e-mail suivante : o.daout@defenso.be.

Nous pouvons être amenés à vous demander une preuve de votre identité pour des raisons de sécurité et afin d’éviter les accès non autorisés et les usages inappropriés des données à caractère personnel.

L’avocat traitera votre demande dans un délai maximum d’un mois. Si, pour des motifs légitimes, votre demande n’est pas accordée, l’avocat contactera la personne concernée et motivera sa décision.

Dans le cas de prospection, nous enlèverons vos données à caractère personnel de notre liste de diffusion à votre demande et sans frais.

10. RÉCLAMATIONS

Pour toute question, remarque ou réclamation liée à la présente politique ou à la manière dont l’avocat traite vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à envoyer un e-mail à l’adresse contact@defenso.be.

Vous pouvez déposer votre réclamation quant à la manière dont l’avocat traite vos données à caractère personnel auprès de l’Autorité belge de protection des données (www.dataprotectionauthority.be).

11. POLITIQUE DES COOKIES

Le cabinet utilise des « cookies » sur son(ses) site(s) internet. Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur le site, ces cookies peuvent alors être reconnus. Les cookies aident le cabinet à améliorer le site, à faciliter votre navigation, à vous offrir une publicité ciblée ou encore à analyser son audience.

Pour en savoir plus sur la politique du cabinet en matière de cookies, veuillez consulter notre site internet, sous l’onglet « Cookies policy ».

Vous pourrez alors consentir à tout ou partie des cookies.

12. AMENDEMENTS

L’avocat se réserve le droit d’amender la présente politique aux fins de se conformer aux législations applicables en matière de vie privée. Nous pouvons à tout moment réviser la présente politique. Vous pouvez en tout temps consulter la version à jour de la présente politique sur notre site Internet.