Droit pénal : quelle est la différence entre le Code pénal et le Code d’instruction criminelle ?
En droit pénal, le Code pénal belge est le recueil législatif qui définit l’ensemble des infractions pouvant être commises sur le territoire belge, ainsi que les sanctions pénales (peines de prison, amendes, etc.) associées à ces infractions. Le Code pénal établit également des principes généraux du droit pénal, tels que la responsabilité pénale, la légitime défense, les circonstances atténuantes, etc.
Le Code d’instruction criminelle belge, quant à lui, est un recueil législatif qui réglemente la manière dont les infractions pénales doivent être traitées par le système judiciaire. Il énumère les règles relatives à :
- L’ouverture et la conduite d’une enquête ;
- Les droits et les devoirs des différents acteurs (comme le juge d’instruction, le ministère public, la police judiciaire, etc.) ;
- Les mesures de contrainte pouvant être imposées pendant l’instruction (par exemple, la détention préventive) ;
- Les phases du procès pénal, du début à la fin, y compris les voies de recours.
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