Droit pénal : quelle est la différence entre le Code pénal et le Code d’instruction criminelle ?
En droit pénal, le Code pénal belge est le recueil législatif qui définit l’ensemble des infractions pouvant être commises sur le territoire belge, ainsi que les sanctions pénales (peines de prison, amendes, etc.) associées à ces infractions. Le Code pénal établit également des principes généraux du droit pénal, tels que la responsabilité pénale, la légitime défense, les circonstances atténuantes, etc.
Le Code d’instruction criminelle belge, quant à lui, est un recueil législatif qui réglemente la manière dont les infractions pénales doivent être traitées par le système judiciaire. Il énumère les règles relatives à :
- L’ouverture et la conduite d’une enquête ;
- Les droits et les devoirs des différents acteurs (comme le juge d’instruction, le ministère public, la police judiciaire, etc.) ;
- Les mesures de contrainte pouvant être imposées pendant l’instruction (par exemple, la détention préventive) ;
- Les phases du procès pénal, du début à la fin, y compris les voies de recours.
Nos thématiques pour les particuliers et les entreprises :
- La planification patrimoniale et successorale
- La médiation familiale
- Assigner en référé
- La responsabilité civile
- Le droit pénal
- DBB Defenso, votre cabinet d’avocats à Liège
- La planification fiscale et successorale
- Faillites : vos questions, nos réponses
- Impôt des sociétés
- Montage financier pour rachat de parts sociales ou d’actions
SEMAINE DE LA TRANSMISSION – WALLONIE ENTREPRENDRE 14/11/2023 à 17 h
Contrat de franchise : comment apprécier la validité d’une clause de non-concurrence applicable après la fin du contrat ?
Le préjudice écologique consacré par la jurisprudence – Arrêt de la cour d’appel de Liège du 26 mai 2021
LE NOUVEAU CODE PENAL SEXUEL
SEMAINE DE LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES – 14-11-2022