Droit pénal : quelle est la différence entre le Code pénal et le Code d’instruction criminelle ?
En droit pénal, le Code pénal belge est le recueil législatif qui définit l’ensemble des infractions pouvant être commises sur le territoire belge, ainsi que les sanctions pénales (peines de prison, amendes, etc.) associées à ces infractions. Le Code pénal établit également des principes généraux du droit pénal, tels que la responsabilité pénale, la légitime défense, les circonstances atténuantes, etc.
Le Code d’instruction criminelle belge, quant à lui, est un recueil législatif qui réglemente la manière dont les infractions pénales doivent être traitées par le système judiciaire. Il énumère les règles relatives à :
- L’ouverture et la conduite d’une enquête ;
- Les droits et les devoirs des différents acteurs (comme le juge d’instruction, le ministère public, la police judiciaire, etc.) ;
- Les mesures de contrainte pouvant être imposées pendant l’instruction (par exemple, la détention préventive) ;
- Les phases du procès pénal, du début à la fin, y compris les voies de recours.
Nos thématiques pour les particuliers et les entreprises :
- La planification patrimoniale et successorale
- La médiation familiale
- Assigner en référé
- La responsabilité civile
- Le droit pénal
- DBB Defenso, votre cabinet d’avocats à Liège
- La planification fiscale et successorale
- Faillites : vos questions, nos réponses
- Impôt des sociétés
- Montage financier pour rachat de parts sociales ou d’actions
Je suis victime d’une fraude bancaire. Que faire ?
Le franchiseur manque-t-il à ses obligations en implantant un nouveau point de vente dans la zone de chalandise du franchisé ?
Journée des experts de la Fédération Belge de la Franchise
Caramels, pâtes de fruit et chocolat : la Cour d’appel d’Amiens annule le contrat d’un fournisseur français qui voulait se différencier des boutiques de chocolats belges.
SEMAINE DE LA TRANSMISSION – WALLONIE ENTREPRENDRE 14/11/2023 à 17 h