Quelles sont les causes de justification en droit pénal ?
Dans le domaine du droit pénal, les causes de justification ont une importance primordiale. En effet, en droit pénal, ces causes représentent des circonstances qui transforment un acte normalement punissable en un acte légitime.
Les principales causes de justification, telles que définies par le droit pénal, sont :
- La légitime défense : repousser une agression actuelle et injustifiée par des moyens nécessaires.
- L’état de nécessité : agir pour éviter un danger plus grand, comme endommager une propriété pour éteindre un incendie.
- Le consentement de la victime : l’acte est commis avec le consentement libre et éclairé de la victime.
- L’exercice d’un droit : agir conformément à un droit ou un devoir imposé par la loi.
- Le commandement de la loi : agir en vertu d’un ordre donné par la loi ou une autorité légitime.
L’appréciation de chaque cause de justification se fait au cas par cas, en fonction des circonstances spécifiques.
Nos thématiques pour les particuliers et les entreprises :
- La planification patrimoniale et successorale
- La médiation familiale
- Assigner en référé
- La responsabilité civile
- Le droit pénal
- DBB Defenso, votre cabinet d’avocats à Liège
- La planification fiscale et successorale
- Faillites : vos questions, nos réponses
- Impôt des sociétés
- Montage financier pour rachat de parts sociales ou d’actions
Victime d’une infraction : pourquoi vous faire accompagner par un.e avocat.e lors de votre audition à la police est essentiel ?
Un arrêté royal du 20 juin 2024 publié au Moniteur Belge ce 9 juillet 2024 limite les droits des franchiseurs actifs dans la grande distribution alimentaire.
Je suis victime d’une fraude bancaire. Que faire ?
Le franchiseur manque-t-il à ses obligations en implantant un nouveau point de vente dans la zone de chalandise du franchisé ?
Journée des experts de la Fédération Belge de la Franchise