Qui déclare une entreprise en faillites ?
En Belgique, la procédure de faillites est spécifiquement régie par le Code de droit économique et peut être initiée par :
- L’entreprise, qu’elle soit une personne physique (comme un·e indépendant·e) ou une personne morale (comme une société), peut elle-même reconnaître son état d’insolvabilité et demander à être déclarée en faillites. Dans ce cas, elle dépose une déclaration de faillites auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
- Les créancier·e·s : si une entreprise ne déclare pas elle-même sa faillite, mais est manifestement insolvable, les créancier·e·s peuvent introduire une demande de faillite auprès du tribunal de l’entreprise.
- Le Ministère public.
Une fois que la demande est soumise, c’est au tribunal de l’entreprise de déterminer si l’entreprise est effectivement en état de faillite.
Nos thématiques pour les particuliers et les entreprises :
- La planification patrimoniale et successorale
- La médiation familiale
- Assigner en référé
- La responsabilité civile
- Le droit pénal
- DBB Defenso, votre cabinet d’avocats à Liège
- La planification fiscale et successorale
- Faillites : vos questions, nos réponses
- Impôt des sociétés
- Montage financier pour rachat de parts sociales ou d’actions
SEMAINE DE LA TRANSMISSION – WALLONIE ENTREPRENDRE 14/11/2023 à 17 h
Contrat de franchise : comment apprécier la validité d’une clause de non-concurrence applicable après la fin du contrat ?
Le préjudice écologique consacré par la jurisprudence – Arrêt de la cour d’appel de Liège du 26 mai 2021
LE NOUVEAU CODE PENAL SEXUEL
SEMAINE DE LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES – 14-11-2022