Faillites

Que se passe-t-il s’il y a encore des dettes après des faillites ?

En Belgique, face à des faillites, plusieurs scénarios peuvent survenir :

• Clôture pour défaut d’actifs : si les actifs ne couvrent pas les frais liés à la faillite ni les dettes, le curateur·trice peut clôturer la faillite. Les créancier·e·s restants ne peuvent plus recouvrer leurs créances auprès de l’entreprise.
• Répartition des actifs : les actifs sont vendus et les recettes sont utilisées pour rembourser les créancier·e·s. Certains, comme l’administration fiscale, ont la priorité. Si les actifs sont insuffisants, certain·e·s créancier·e·s restent impayé·e·s.
• Effacement des dettes : après la clôture de faillites, les dettes non remboursées sont généralement effacées. Toutefois, si des fautes de gestion sont prouvées, les dirigeant·e·s peuvent être tenus responsables.

Chez DBB Defenso, nous comprenons les défis liés aux faillites. Notre équipe d’expert·e·s est là pour vous guider et vous conseiller à chaque étape, assurant une gestion optimale de la situation.

Nos thématiques pour les particuliers et les entreprises :

• La planification patrimoniale et successorale
• La médiation familiale
• Assigner en référé
• La responsabilité civile
• Le droit pénal
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• Montage financier pour rachat de parts sociales ou d’actions