Qui déclare une entreprise en faillites ?
En Belgique, la procédure de faillites est spécifiquement régie par le Code de droit économique et peut être initiée par :
- L’entreprise, qu’elle soit une personne physique (comme un·e indépendant·e) ou une personne morale (comme une société), peut elle-même reconnaître son état d’insolvabilité et demander à être déclarée en faillites. Dans ce cas, elle dépose une déclaration de faillites auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
- Les créancier·e·s : si une entreprise ne déclare pas elle-même sa faillite, mais est manifestement insolvable, les créancier·e·s peuvent introduire une demande de faillite auprès du tribunal de l’entreprise.
- Le Ministère public.
Une fois que la demande est soumise, c’est au tribunal de l’entreprise de déterminer si l’entreprise est effectivement en état de faillite.
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